Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 02.11.2026

Champ d'application de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les services publicitaires et historiques commerciaux fournis par golerix.org via son site web commercial en Suisse. Elle concerne les campagnes publicitaires, les archives historiques commerciales, les consultations et les abonnements liés à ces activités. Les clients sont des entreprises ou particuliers résidant en Suisse qui achètent ces services pour des besoins professionnels ou personnels.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse applicable. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les services urgents, les modifications de campagne ou les extensions d'archives. golerix.org informe clairement les clients de ces coûts avant toute confirmation d'achat.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par carte de crédit, virement bancaire et portefeuilles électroniques sécurisés. Toute autorisation de paiement est traitée via des prestataires conformes aux normes suisses et européennes. golerix.org ne stocke pas les données de carte bancaire. La sécurité est assurée par des protocoles de cryptage standard.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par e-mail une fois le paiement autorisé. Le contrat est formé au moment de cette confirmation. Les clients reçoivent un récapitulatif détaillé incluant les services commandés et les délais estimés.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les clients en Suisse bénéficient d'un délai d'annulation de 14 jours pour les services non commencés, conformément au droit suisse de la consommation. Pour les services numériques ou commencés avec consentement, le droit d'annulation peut être limité.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles pour les services non fournis ou annulés dans les délais. Sont exclus les services déjà exécutés, les campagnes publicitaires lancées et les contenus historiques personnalisés. Les frais administratifs ne sont pas remboursables.

Procédure et informations requises pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts en indiquant le numéro de commande, la raison et les détails du service. Les demandes doivent être soumises par écrit dans les délais légaux.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

golerix.org examine chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Une décision est notifiée par e-mail. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et des alternatives proposées si applicable.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale. Le traitement prend 5 à 15 jours ouvrables, selon la banque. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans les délais standards suisses.

Règles spéciales pour le contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles

Les abonnements mensuels peuvent être annulés à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Les contenus numériques sont non remboursables une fois téléchargés ou consultés. Les offres promotionnelles suivent les mêmes règles sauf mention contraire explicite.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, le client est notifié et doit fournir une nouvelle méthode. Les doubles facturations sont corrigées rapidement sur demande. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et possible suspension du compte, conformément aux lois suisses.

Droits des consommateurs obligatoires en Suisse

Cette politique ne limite pas les droits légaux des consommateurs suisses prévus par le Code des obligations et la loi sur la protection des consommateurs. En cas de conflit, les dispositions légales suisses prévalent.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez [email protected], +41244331187 ou le formulaire Contacts. golerix.org peut modifier cette politique avec préavis. La version en vigueur est toujours disponible sur le site. Dernière mise à jour : 02.11.2026.

Les clients sont encouragés à conserver une copie de cette politique pour référence future. Toutes les communications relatives aux paiements et remboursements sont traitées de manière confidentielle et conforme à la législation suisse sur la protection des données.